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Auto-entrepreneur: les questions fréquentes !

Vous trouverez une liste de questions les plus fréquemment posées concernant le régime de l'auto-entrepreneur.

Ce qui est maintenu du régime de l'auto entrepreneur ?


Les contributions fiscales et sociales sont payées une fois le chiffre d'affaires réalisé : pas de chiffre d'affaires = ni charge, ni impôt !
Vous ne facturez pas la TVA mais vous ne la récupérez pas non plus sur vos achats et vos clients « entreprise » ne la récupèreront pas
Vos cotisations sociales et impôts sont calculés sur votre chiffre d'affaires et non sur votre bénéfice.
Toutes les activités ne peuvent pas bénéficier du régime du micro-entrepreneur
Vous êtes responsable de façon illimitée sur vos biens personnels en cas de défaillance de l'activité (sauf dans le cas de l'EIRL).
Il y a des plafonds de chiffre d'affaires à respecter (règle du prorata)
Vous ne pouvez pas déduire vos charges
Vous avez des obligations administratives à remplir et des règles de gestion à respecter (même si vous ne faites pas de chiffre d'affaires)
Comment est calculé mon impôt sur le revenu ?
 Le micro-entrepreneur est imposé à l'impôt sur le revenu et le montant de son impôt est calculé soit :

- selon les règles classiques du régime fiscal de la micro-entreprise
Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels variable en fonction de l'activité exercée :
- 71 % pour les activités d'achat/revente, et les activités de fourniture de logement,
- 50 % pour les autres activités relevant des BIC,
- 34 % pour les BNC,
Pour déterminer l'impôt sur le revenu qui est dû, le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est ensuite soumis, avec les autres revenus du foyer fiscal, au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

- soit, sur option, par un versement fiscal libératoire
A la condition d'avoir un revenu fiscal de référence qui ne dépasse pas un certain montant, le micro entrepreneur peut choisir de régler, chaque mois ou chaque trimestre, l'impôt sur le revenu correspondant à son activité, en même temps que ses cotisations sociales.
Dans ce cas, l'impôt sur le revenu est payé au fur et à mesure de l'encaissement du chiffre d'affaires et, contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
Le montant total du chiffre d'affaires réalisé devra toutefois être porté dans la déclaration annuelle de revenus (déclaration spécifique complémentaire de revenus n° 2042 C PRO) à joindre à la déclaration habituelle. L'impôt lié à cette activité ne sera pas à régler une seconde fois, mais cette déclaration permettra de déterminer le montant global du revenu imposable et le taux d'imposition des autres revenus du foyer fiscal.
En quoi consiste ce régime fiscal simplifié ?
Il s'agit du régime fiscal de la micro-entreprise qui s'applique dès lors que le chiffre d'affaires annuel n'excède pas :
- 82 200 € pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement,
- 32 900 € pour une activité de services.

Dans ce régime,

- Le bénéfice de l'entreprise est calculé de façon forfaitaire, sans avoir à tenir une comptabilité complète (compte de résultat, bilan, ...).

- Le micro-entrepreneur est imposé à l'impôt sur le revenu
Le micro-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA, il n'a pas de déclaration de TVA à faire : en effet, il ne la facture pas sur ses ventes et ne la récupère pas sur ses achats.

- Le micro-entrepreneur, comme les autres entrepreneurs, est redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE)dès sa 2nde année d'activité.
Il peut toutefois en être dispensé s'il bénéficie d'une mesure d'exonération, par exemple au titre de son activité ou d'une implantation dans certaines zones géographiques.

- En fonction de son activité, le micro entrepreneur peut également être redevable d'une taxe pour frais de chambre de commerce ou de chambre de métiers.
En quoi consiste ce régime social simplifié ?
Il s'agit du régime micro-social qui permet de calculer le montant de ses cotisations sociales en pourcentage de son chiffre d'affaires et de les régler au fur et à mesure des encaissements.
Le micro-entrepreneur déclare donc mensuellement ou trimestriellement son chiffre d'affaires, il calcule le montant de ses cotisations sociales en appliquant à son chiffre d'affaires un taux global de cotisations qui varie en fonction son activité et paye ses charges sociales sans avoir à faire d'avance de cotisations.

Ce taux global de cotisations sociales comprend les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire, d'invalidité-décès et la CSG-CRDS. Une contribution à la formation professionnelle s'ajoute par ailleurs aux cotisations versées.

A noter : certains micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de taux réduits de cotisations sociales :
- les micro-entrepreneurs qui bénéficient de l'Accre,
- les micro-entrepreneurs qui déclarent leur activité dans les DOM.

Le micro-entrepreneur, comme les entrepreneurs individuels non agricoles, est affilié au Régime social des indépendants (RSI).
Qu'est-ce qu'un micro-entrepreneur ?
C'est un entrepreneur individuel ayant opté pour un régime fiscal et un régime social simplifiés qui lui permettent d'exercer une "petite" activité professionnelle indépendante :
- très facilement,
- de façon régulière ou ponctuelle,
- et surtout en toute connaissance des charges sociales et fiscales qui en découlent.
Que faut-il entendre par "petite activité" ?
Il s'agit d'une activité indépendante commerciale ou artisanale, ou d'une activité libérale relevant du régime d'assurance vieillesse du RSI ou de la Cipav exercée en entreprise individuelle, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas un certain montant (voir plus bas).

Les micro-entrepreneurs doivent remplir les conditions légales et/ou réglementaires imposées pour l'exercice de leur activité (Qualification professionnelle, assurance obligatoire, ...).
Quelles différences entre l'auto entrepreneur et le micro entrepreneur ?
 Depuis 2015, les différences sont :

Une immatriculation obligatoire pour les nouveaux micro-entrepreneurs (et un délai jusqu'au 18 décembre 2015 pour les auto-entrepreneurs qui exercent déjà sans être immatriculés)
Donc, pour les artisans, l'obligation de suivre le stage préalable à l'installation.

Depuis octobre 2014, l'obligation de télé-déclarer votre chiffre d'affaires et de télé-payer vos cotisations sociales si le chiffre d'affaires déclaré l'année précédente dépasse :
41 100 € pour les activités relevant du seuil de 82 200 €,
16 450 € pour les activités relevant du seuil de 32 900 €.

Le non-respect de ces obligations entraîne l'application d'une majoration égale à 0,2 % du chiffre d'affaires déclaré par une autre voie.

La réduction de l'exonération de Cotisation Foncière des Entreprises. Ainsi, en 2015, tous les micro-entrepreneurs seront redevables de cette taxe, sauf ceux qui débutent leur activité en 2015. Ces derniers le seront à compter de 2016.

Un nouveau mode de calcul de la taxe pour frais de chambre (taxe pour les CCI et CMA qui était calculée précédemment sur la Cotisation Foncière des Entreprises)

L'obligation de dédier un compte bancaire pour votre activité professionnelle.
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