Toute personne (demandeur d'emploi, salarié, fonctionnaire, retraité, étudiant) peut, sous conditions, devenir micro-entrepreneur que ce soit à titre principal ou pour développer une activité annexe en complément.
Toutefois, cette activité doit être exercée sous forme d’entreprise individuelle et relever pour l’assurance vieillesse du Régime social des indépendants (RSI) ou de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav).
Le régime de la micro-entreprise ne dispense pas de l’obligation :
- de l’obtention d’une qualification ou d’une expérience professionnelle pour certaines activités
- de l’inscription au répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales ou au registre du commerce (RCS) pour les activités commerciales, qu’il s’agisse d’une activité principale ou secondaire,
- de la souscription d’une assurance professionnelle pour certaines activités,
- de l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.
L’entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise, ne doit pas dépasser pour une année civile complète en 2016 un chiffre d’affaires de:
- 82 200 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 32 900 €
- 32 900 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
L’entreprise est en franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA).
La micro entreprise ne peut déduire aucune charge (téléphone, déplacement...).