Le régime micro-fiscal s'applique sous réserve que le micro-entrepreneur réalise un chiffre d'affaires qui n'excède pas une certaine limite (différente selon la nature de l'activité exercée).
Le micro-entrepreneur qui dépasse le seuil autorisé (Le seuil n'est pas le même selon qu'il s'agit de la 1ère année d'activité ou d'une année postérieure) cesse de bénéficier du régime micro-fiscal. Il basculait rétroactivement dans un régime réel d'imposition (réel normal ou réel simplifié) à compter du 1er janvier de l'année de dépassement.
La loi Pinel modifie la date à laquelle le micro-entrepreneur bascule dans un régime réel.
En
cas de dépassement du chiffre d'affaires autorisé, le changement de
régime d'imposition n'intervient plus rétroactivement ; il prendra effet
au 1er janvier de l'année qui suit celle du franchissement de la limite.