Jusqu'au 18 décembre 2014, l'auto-entrepreneur était dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), sauf cas particuliers.
La mesure est entrée le 19 décembre 2014.
L'auto-entrepreneur déjà en activité a jusqu'au 18 décembre 2015 pour se mettre en conformité et demander son immatriculation au RCS ou RM.
L'obligation ne concerne pas les personnes qui exercent une activité libérale.
Les
formalités d'immatriculation, de modification et de radiation au RCS
sont exonérées des émoluments greffe. Les formalités d'immatriculation
au RM seront gratuites.